Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DECORESSENCE ARCHITECTURE

Article 1 : Définitions et Champ d’application

Pour l’application des présentes conditions générales, on entend par :
Le Vendeur: Albine Delbaere, laquelle fait commerce sous la dénomination de Decoressence, ayant son siège social Camp Romain 13, 1300 Wavre.
Le Client ou les Clients : toute personne physique ou morale qui contractent avec le Vendeur pour acheter ses produits/ses services.

Sauf convention contraire, écrite et expresse, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les opérations et relations entre le Vendeur et ses Clients.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, lesquelles prendront effet 45 jours après leur notification au client, sauf dénonciation du contrat par le client endéans ce délai.

Article 1 : Services/Produits

Les services/produits proposés par le Vendeur sont considérés comme suit:

Service:
– toute prestation de conseils et coaching en architecture d’intérieur et décoration
– toute réalisation de projet en architecture et décoration d’intérieur
– toute prestation d’aide à la réalisation de ces conseils en assurant le suivi de chantier si cela à été stipulé dans le contrat signé entre les parties

Produit: toute formation, atelier ou programme en ligne suivi sur une plateforme numérique et tout produit vendu par Decoressence.

Ces différentes services et produits seront décrits dans les conditions générales de vente ci-présents.

Article 2 : Formation du contrat

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du Vendeur, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un e-mail ou d’un réseau social, pour être prise en compte. Le Vendeur peut également accepter les commandes verbales de ses clients lesquelles seront alors confirmées par le Vendeur par un écrit en cours d’exécution du contrat.

Pour les prestations qui nécessitent un devis, un appel découverte sera réalisé au préalable pour cerner les besoins et les attentes du Client. Le Vendeur prend ensuite le temps d’étudier la demande et d’envoyer une offre de prix. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une collaboration. Lorsque le devis est conforme et accepté, le Client confirme par e-mail le souhait de travailler avec le Vendeur et passe par ce biais la commande.

Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décris, à l’exclusion de toutes autres prestations.

Toutes autres demandes supplémentaire au devis, seront facturées au prix honoraire  de 120€ HTVA ou réévaluées dans un nouveau devis.

S’il s’agit d’un service de projet d’architecture, la commande ne sera prise en considération qu’au jour du paiement d’un acompte de 20%. Decoressence ne sera quant à elle tenue de l’exécution de ses obligations qu’à dater de la réception du premier acompte.

S’il s’agit d’un service de coaching ou d’analyse, la commande sera prise en considération dès l’envoi écrit de la part du Client marquant son accord sur la proposition de prix et des délais.

S’il s’agit d’une formation ou d’un produit, le Client procède directement à l’achat sur le site internet du Vendeur. Avant de procéder à un achat ou une commande, le Client est tenu de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il doit le modifier ou l’annuler avant la commande. Au moment de passer la commande : le client devra sélectionner dans son panier et/ou confirmer les éléments présents sur la page de vente. Il devra procéder à la validation pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consulté et validé les conditions générales de vente. Il procédera au paiement avec le moyen de double identification ou via un organisme de paiement tiers. Après réception de la commande, le client recevra un email automatique avec ses liens d’accès, ou les informations relatives à l’expédition ou l’exécution de la commande.

Toute commande passée par le Client et acceptée par le Vendeur est considérée comme ferme et définitive et ne peut être rétractée.

En passant commande auprès du Vendeur, le Client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente reprises dans l’email et sur le site internet du Vendeur.

Article 4 : Prix

Le prix de la prestation de service d’architecture d’intérieur est fixé en fonction de l’importance de la mission et du temps requis estimé pour l’exercer conformément du règle de l’art. L’estimation du budget de base ne tient pas compte des modifications ultérieures qui seraient demandées par le client, ni des suggestions non prévisibles apparaissant en cours d’exécution du chantier.

Decoressence dispose ainsi d’une marge de manoeuvre, sans que soit requis l’accord du client  : autrement dit, conformément aux usages admis, un dépassement du budget de 20 % reste raisonnable et n’entraine pas la responsabilité de Decoressence.

Le prix des services d’analyse et de coaching est calculé au mètre carré de la surface à analyser et à coacher. Le vendeur communique ce prix au préalable au client, lequel le valide par écrit.

Pour l’achat de produits, le prix est fixé sur le site internet ou convenu au préalable avec le client par écrit.

Toutes modifications réclamées, non prévues dans le devis initial,  par le client qui entraine de nouvelles recherches et une nouvelle création du projet seront facturées au prorata du travail fourni par Decoressence.

Article 5 : Modalité de paiement

Pour la réalisation de projet d’architecture d’intérieur, lors de la signature du devis, le paiement d’un acompte représentant 20% du montant total de la prestation devra être payé pour débuter la création du projet. 20% de la facture sera à payer lors de la présentation de l’esquisse, 25% de la facture sera à payer lors de la présentation des 3D du projet, 20% à la remise des plans et du métré et 15% à la fin de la réalisation de la prestation.

Toute facture impayée à l’échéance notifié sur celle-ci, sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’un indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du solde restant avec un minimum de 150€.

Pour la réalisation de services d’analyse et de coaching, le montant total sera dû lors de l’achat de la prestation.

Les factures sont payables au comptant par virement bancaire au compte de Decoressence repris sur celle-ci et endéans les délais cités sur cette facture.

Pour l’achat de produits, il convient de s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet. Lorsque les produits doivent faire l’objet d’une livraison chez le client et à défaut de stipulation contraire dans l’offre, les frais de transport sont à charge du Client. Les produits voyagent aux risques du Client, sous la responsabilité du transporteur.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard dans les huit jours calendrier après sa réception, par e-mail à l’adresse info@decoressence.be. A défaut de respect de ses conditions de délais et de forme, la congestion du client sera irrecevable.

En cas d’augmentation de prix imprévue/inattendue de matières premières par exemple, le Vendeur se réserve le droit d’adapter ses prix.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les cartes bancaires, virements bancaires et les paiements PayPal. Le paiement en amont se fait via la plateforme Surecart. Les tarifs accordés dans le cadre de réductions et les promotions accordées le sont dans un délai déterminé.

Article 6 : Exécution du Contrat

Decoressence est en droit de faire exécuter les services commandés par tout préposé dont il répond, tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.

Decoressence se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une facture, ou un acompte demandé en début de mission. Decoressence peut en outre dans ce cas, stopper sa mission.

Cette mise en oeuvre à l’exception d’inexécution par Decoressence peut se faire, sans l’envoie d’une mise en demeure préalable, et sans respecter le principe de proportionnalité en arrêtant totalement ses prestations.

Les délais d’exécution et de livraison ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et peuvent connaître des réajustements au fil de la prestation et ce avec l’accord du Client et du Vendeur. En cas de dépassement du délai de plus de 20% de la durée prévue à la commande, le Client peut mettre fin au contrat en cas d’absence de livraison/d’exécution quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure.

Livraison :
S’il s’agit d’un achat de produit, la commande est livrée à l’adresse indiquée par le Client et selon les modalités convenues. La note d’envoi de la commande délivrée par le transporteur et signée pour réception par le Client constitue la preuve de la livraison effective de la commande et de sa bonne réception par le Client.

Lieu des prestations :
Lorsque le Vendeur doit exécuter le contrat en tout ou en partie dans les locaux du Client, ou des locaux choisis par le Client, celui-ci doit veillez à ce qu’il soit mis à disposition l’infrastructure nécessaire (espace de travail, alimentation électrique, données, matériel, etc.) pour l’exécution du contrat.

Lorsque le Vendeur exécute le contrat à distance, celui enverra un lien de visio-conférence au plus tard 2h avant la réunion prévue dans le cadre du programme.

Article 7 : Report

Dans le cadre d’un coaching ou analyse, toute demande de report de réunion ou de prestation doit être adressée par écrit au Vendeur au minimum 2 jours avant la date prévue. Au delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera due. Le Vendeur peut également être amené à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution des prestations. Dans ce cas, il s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux horaires bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.

Article 8 : Rétractation et annulation

Le Client agissant à des fins privées dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter du contrat et renoncer à sa commande, sans avoir à motiver sa décision (ci-après le « Droit de Rétractation »). Le délai de rétractation (ci-après le « Délai de Rétractation ») expire après une période de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Le Client informe le Vendeur, avant l’expiration du Délai de Rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le Client envoie soit un courrier postal recommandé , soit un courrier électronique à l’adresse info@decoressence.be, soit via le site internet, dénuée d’ambiguïté, exposant sa décision de se rétracter du contrat.

Dans ces deux derniers cas, le Vendeur communique sans délai, au Client, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

La charge de la preuve concernant l’exercice du Droit de Rétractation conformément au présent article, incombe au Client.

Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus de la part du Participant, sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze jours suivant celui où le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter du contrat.

Le Participant agissant à des fins professionnelles ne dispose pas d’un droit de rétractation.

Néanmoins, ce délai de rétraction de quatorze jours ne s’applique pas:

– Aux contenus numériques fournis sur un support immatériel et aux contrats d’abonnements à ces prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client et pour lequel il a renoncé à son droit de rétraction.

• Les téléchargements numériques : les téléchargements ne peuvent être remboursés, ni échangés en raison de leur nature digitale du produit (transaction instantanée, sans retour possible)
• Les prestations de coaching : le délai de 15 jours ouvrables s’applique dès lors que la prestation n’a pas débuté.
• Les formations, programmes et ateliers en ligne : Compte-tenu du délai de rétraction pour un achat en ligne de quatorze jours, si le Client souhaite accéder immédiatement à la formation après l’achat, il renoncera expressément à son droit de rétraction et ne pourra donc plus bénéficier de son droit de rétraction. Dès l’entrée en formation par le Client, le droit de rétraction est donc perdu.

– Aux achats de produits créées sur mesure pour le client tel que de la peinture.

En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution du contrat, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité.
Seront notamment considérés par les parties comme des cas de force majeure : les guerres, guerres civiles, grèves, lock-out, rupture de machines, incendie, inondation, interruption des moyens de transport, difficultés en approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, restrictions ou dispositions imposées par les autorités, retards dus aux fournisseurs et d’une manière générale, toute cause entraînant le chômage total ou partiel ou de ceux de ses fournisseurs.

Si le client renonce au services de Decoressence au cours de prestation et qu’aucune faute grave de Decoressence n’est établie, le client sera redevable d’une facture qui correspond au travail effectué et des moyen mis en oeuvre au stade de cette rupture de contrat même si la finalité ne correspond pas exactement aux termes du devis. Dans tous les cas, une indemnité forfaitaire de dédommagement de 300,00€ sera réclamée

Article 9 : Obligation des parties

Decoressence s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en oeuvre d’un service de qualité conforme aux usagers de la profession d’architecte d’intérieur.

Decoressence peut être mandatée par le client pour assurer à sa place le suivi des prestations requises auprès des différents prestataires.

Decoressence s’engage à exécuter ses prestation dans des délais raisonnables définis en coordination avec le client et, en cas de délais spécifiquement convenus, à déployer des efforts raisonnable pour respecter ceux-ci.

Autrement dit, les délais stipulés ne sont qu’indicatifs et Decoressence est uniquement tenue d’une obligation de moyen de les respecter.

En outre, Decoressence ne pourrait en aucun cas être tenu responsable en cas de dépassement des délais imputables au client, à des tiers ou à un cas de force majeure.

Passé d’un délais de 2 mois sans retour du client, la prestation est considéré comme clôturée. Une facturation sera alors établie sur base du travail dans l’état d’exécution où il se trouve.

Le client reconnaît avoir reçu de Decoressence toutes les informations et conseils nécessaires en vue de contracter en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client ont été effectués sous son entière responsabilité.

Le client s’engage à fournir à Decoressence tous les documents, renseignements et information afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues. Le client s’engage également à tout mettre en oeuvre pour faciliter l’intervention de Decoressence et des prestataires requis et acceptés.

Le client s’engage à répondre à toute demande de précision dans les 10 jours ouvrables. A défaut, il est présumé qu’il marquer son accord sur les choix opérés par Decoressence.

L’approbation accordée au client à chaque stade du projet est irrévocable et définitive.

Article 10: Clause de limitation des responsabilité de Decoressence

Decoressence n’est tenue que d’une obligation de moyen, dans l’exercice de ses missions de conseils et d’architecture d’intérieur.

La responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle de Decoressence pour tous dommages matériels ou immatériel (exemple : dommage moral, perte de clientèle, de temps,…) causés au client est limitée au montant de la garantie de l’assureur de responsabilité civile professionnelle de Decoressence en tenant compte de l’éventuelle franchise opposable au client.

En cas de faute dans l’exécution du contrat engageant Decoressence, sa responsabilité est limitée au montant du prix des services facturés ou à facturer ainsi qu’au dommage prévisible direct, personnel et certain, à l’exclusion des dommages indirects, immatériel tels que, les dépenses supplémentaire, la perte de bénéfices,…

Le client garantit Decoressence contre tout recours d’un tiers qui serait formé en raison de l’exécution par Decoressence de sa mission, sauf en cas de faute lourde.

Article 11. Responsabilité des tierces-personnes

Lorsque la mission de Decoressence s’arrête à la conception des plans du projet, l’étude de sa réalisation et l’exécution incombe entièrement aux clients et aux tiers-personnes que le client engagera pour exécuter le projet. En aucun cas, Decoressence ne pourra être tenue responsable lors de l’exécution du projet.

Pour la réalisation de prestations demandées par le client, Decoressence pourra suggérer l’intervention de prestataires externes. Le client prendra contact directement et librement avec chaque prestataire.

Ces prestataires effectuent leur travail sous leur propre responsabilité à l’exclusion de celle de Decoressence. Il est expressément convenu que les contrats conclus avec ces prestataires ne concernent que le client et ces derniers. Decoressence ne peut garantir en aucune façon la qualité de travail de ces prestataires. Le client en prendra et engagera entièrement sa responsabilité.

Tout retard dans l’exécution de l‘ouvrage relevant du corps de métier concerné ne peut donc jamais être imputable à Decoressence qui, en sa qualité de mandataire du client s’efforcera d’obtenir auprès du corps de métier défaillant le respect des délais d’exécution convenus.

Tout retard imputable à un corps de métier ne peut en aucun cas justifier la résolution du contrat conclu entre Decoressence et le client ou autre action en dommage et intérêt à charge de celle-ci.

Lorsque la coordination générale du projet est confié à Decoressence, le client donne mandat irrévocable à Decoressence afin d’assurer cette coordination et s’engage à ne pas donner d’instruction en direct aux différents corps de métier sans l’accord préalable et/ou l’intervention préalable de Decoressence.

Dans tous les cas, l’entrepreneur se porte garant de la qualité du travail réalisé sur la mission.

Article 12 : Garantie

Le Vendeur garantit qu’il exécute ses prestations conformément aux règles de l’art et que ses produits / services sont exempts de tout vice. Il décline expressément toute responsabilité en cas de vices cachés.

Article 13 : Droit de propriété intellectuelle

Sauf convention contraire par écrit, tous les dessins, illustrations, photos, layouts, compositions, et plus généralement, toutes œuvres ou textes créés par le Vendeur demeurent sa propriété exclusive conformément aux dispositions légales en matière de droit d’auteur. Ces éléments ne peuvent être ni imités ni reproduits sans son autorisation écrite et préalable.

Toutes les proposition d’aménagement (croquis, moodboard, plan, dossier, 3D,…) restent la propriété intellectuelle de Gaëlle Architeture tant que les factures dues pour cette création ne sont pas honorées dans leur intégralité. En aucun cas, le client ne peut utiliser l’ensemble ou une partie des propositions et choix étable oralement ou par écrit ou repris dans un échange numérique avant la fin du contrat établi et le paiement complet des factures émises.

Article 14 : Protection de la Vie Privée

Le Vendeur collecte des données personnelles des Clients. Vous trouverez plus d’informations à cet égard dans la politique de vie privée disponible sur le site du Vendeur.

Article 15 : Retours client

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataires peut demander aux clients un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles. Le Vendeur peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler des données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation de sa part conformément à la legislation sur la protection de la vie privée et l’article XI.174 du Code de droit économique

Article 16 : Défaut de paiement

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison/ses prestations en cas de non-paiement.

En cas de retard de paiement, un intérêt de retard sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. Si le Client est un consommateur, l’intérêt sera calculé au taux légal. Si le Client est un professionnel, l’intérêt sera calculé au taux conventionnel de 12%. A titre d’indemnité irréductible pour les dommages causés par l’inexécution, le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 15% du prix impayé avec un minimum de 150,00 EUR par facture.

Pour les formations en ligne, les impayés entrainent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes du Vendeur pour le Client en cause.

Le défaut de paiement d’une facture autorise le Vendeur à suspendre toutes ses prestations et à ne les reprendre qu’après paiement intégral des prestations échues et à échoir ou pour autant qu’une garantie de paiement satisfaisante soit remise.

Article 17 : Loi applicable et résolution des litiges

Le contrat conclu entre les parties ainsi que les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du Brabant wallon.

Article 1 : Définitions et Champ d’application

Pour l’application des présentes conditions générales, on entend par :
Le Vendeur: Albine Delbaere, ayant son siège social Camp Romain 13, 1300 Wavre.
Le Client ou les Clients : toute personne physique ou morale qui contractent avec le Vendeur pour acheter ses produits/ses services.

Sauf convention contraire, écrite et expresse, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les opérations et relations entre le Vendeur et ses Clients.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, lesquelles prendront effet 45 jours après leur notification au client, sauf dénonciation du contrat par le client endéans ce délai.

Article 1 : Service / Produits

Les services / produits proposés par le Vendeur consistent en la décoration d’endroits et d’évènements, le coaching ou la formation dans la décoration.

Article 2 : Formation du contrat

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du Vendeur, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un e-mail ou d’un réseau social, pour être prise en compte. Le Vendeur peut également accepter les commandes verbales de ses clients lesquelles seront alors confirmées par le Vendeur par un écrit en cours d’exécution du contrat.

Pour les prestations qui nécessitent un devis, un appel découverte sera réalisé au préalable pour cerner les besoins et les attentes du Client. Le Vendeur prend ensuite le temps d’étudier les demandes avec soin et d’envoyer une offre de prix. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une collaboration. Lorsque le devis est conforme et accepté, le Client confirme par e-mail le souhait de travailler avec le Vendeur et passe par ce biais la commande. Cette dernière ne sera prise en considération qu’au jour du paiement d’un acompte de 50%.

Toute commande passée par le Client et acceptée par le Vendeur est considérée comme ferme et définitive.

En passant commande auprès du Vendeur, le Client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente reprises dans l’email et sur le site internet du Vendeur.

Article 4 : Prix

Le prix est calculé en fonction d’un ensemble d’éléments préalablement convenus ensemble avec le Client. En conséquence, si la demande devait évoluer avant la date de la prestation, le prix sera revu en fonction des prestations complémentaires demandées ou nécessaires. Si les besoins lors de la prestation sont moindres, une diminution du prix sera accepté à raison de maximum 20%.

50% d’acompte est versé lors de commande, le solde est acquitté le jour de la prestation et/ou payable endéans les 15 jours de la date de la facture.

En cas d’augmentation de prix imprévue/inattendue de matières premières par exemple, le Vendeur se réserve le droit d’adapter ses prix après information et discussion préalable avec les clients.

Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les cartes bancaires, virements bancaires et les paiements PayPal.

Article 5 : Exécution du Contrat

Les données relatives à l’exécution du contrat, à savoir date, heure et le timing souhaité sont communiqués par le Client au moins un mois avant la prestation. Ils peuvent connaître des réajustements au fil de la prestation et ce avec l’accord du Client et du Vendeur. Le Vendeur garantit l’exécution du contrat suivant ces données.

Lieu des prestations :
Lorsque le Vendeur doit exécuter le contrat en tout ou en partie dans les locaux du Client, ou des locaux choisis par le Client, celui-ci doit veillez à ce qu’il soit mis à disposition l’infrastructure nécessaire (espace de travail, alimentation électrique, données, matériel, etc.) pour l’exécution du contrat.

Retour de marchandises louées :
Les objets qui ont été loués pour la décoration d’un évènement doivent revenir dans les 3 jours suivants l’évènement sauf s’il en a été convenu autrement par écrit, et ce dans l’état dans laquelle ils ont été livrés. En cas d’absence, de détérioration, de perte, de casse d’un objet loués, ceux-ci seront refacturés au prix neuf au client.

Report

Toute demande de report doit être adressé par écrit au Vendeur au minimum un mois à l’avance. L’acompte déjà versé sera gardé par le Vendeur et sera réutilisé pour une date ultérieure convenu entre les parties. Sont autorisés les reports jusqu’à 1,5 ans après la date initiale de l’évènement. Au-delà de ce délai, l’acompte est dû.

Rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter du contrat et renoncer à sa commande, sans avoir à motiver sa décision (ci-après le « Droit de Rétractation »). Le délai de rétractation (ci-après le « Délai de Rétractation ») expire après une période de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Le Client informe le Vendeur, avant l’expiration du Délai de Rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le Client envoie soit un courrier postal recommandé , soit un courrier électronique à l’adresse info@decoressence.be, soit via le site internet, dénuée d’ambiguïté, exposant sa décision de se rétracter du contrat.

Dans ces deux derniers cas, le Vendeur communique sans délai, au Client, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

La charge de la preuve concernant l’exercice du Droit de Rétractation conformément au présent article, incombe au Client.

Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus de la part du Participant, sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze jours suivant celui où le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter du contrat.

Annulation

Une demande d’annulation sera acceptée au delà des 120 jours avant la date de l’événement. Dans ce cas, l’entièreté de l’acompte sera reversée.

Entre 120 jours et les 15 jours ouvrables précédents la date de l’évènement, l’annulation est possible mais l’acompte de 50% ne sera pas restitué à l’Acheteur. En cas d’annulation moins de 15 jours ouvrables avant la date de l’événement, l’entièreté de la facture sera due.

En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution du contrat, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité.
Néanmoins, si le Vendeur a déjà procédé à une commande de matières premières périssables pour l’exécution de contrat, le coût de ceux-ci sera supporté par le Client.

Seront notamment considérés par les parties comme des cas de force majeure : les guerres, guerres civiles, grèves, lock-out, rupture de machines, incendie, inondation, interruption des moyens de transport, difficultés en approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, restrictions ou dispositions imposées par les autorités, retards dus aux fournisseurs et d’une manière générale, toute cause entraînant le chômage total ou partiel ou de ceux de ses fournisseurs.

Article 6 : Garantie

Le Vendeur garantit qu’il exécute ses prestations conformément aux règles de l’art et que ses produits / services sont exempts de tout vice. Il décline expressément toute responsabilité en cas de vices cachés.

Article 7 : Réclamation

Sous réserve de ce qui est précisé pour les consommateurs à l’article précédent, toute réclamation relative à l’exécution des prestations prévues au contrat devra être formulée, par email, dans les 15 jours ouvrables suivant l’exécution de la prestation en cause, reprenant une description précise et détaillée des griefs. Une fois ce délai écoulé, les prestations du Vendeur seront réputées acceptées définitivement et sans réserve.

Article 8 : Droit de propriété intellectuelle

Sauf convention contraire par écrit, tous les dessins, illustrations, photos, layouts, compositions, et plus généralement, toutes œuvres ou textes créés par le Vendeur demeurent sa propriété exclusive conformément aux dispositions légales en matière de droit d’auteur. Ces éléments ne peuvent être ni imités ni reproduits sans son autorisation écrite et préalable.

Article 9 : Protection de la Vie Privée

Le Vendeur collecte des données personnelles des Clients. Vous trouverez plus d’informations à cet égard dans la politique de vie privée disponible sur le site du Vendeur.

Article 10 : Retours client

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataires peut demander aux clients un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles. Le Vendeur peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler des données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation de sa part conformément à la legislation sur la protection de la vie privée et l’article XI.174 du Code de droit économique

Article 10 : Défaut de paiement

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison/ses prestations en cas de non-paiement.

En cas de retard de paiement, un intérêt de retard sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. Si le Client est un consommateur, l’intérêt sera calculé au taux légal. Si le Client est un professionnel, l’intérêt sera calculé au taux conventionnel de 12%. A titre d’indemnité irréductible pour les dommages causés par l’inexécution, le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% du prix impayé avec un minimum de 150,00 EUR par facture.

Pour les formations en ligne, les impayés entrainent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes du Vendeur pour le Client en cause.

Le défaut de paiement d’une facture autorise le Vendeur à suspendre toutes ses prestations et à ne les reprendre qu’après paiement intégral des prestations échues et à échoir ou pour autant qu’une garantie de paiement satisfaisante soit remise.

Article 11 : Loi applicable et résolution des litiges

Le contrat conclu entre les parties ainsi que les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du Brabant wallon.